Prise d’effet des garanties :
Date d’effet = date du bail
- effet immédiat.
Date d’effet postérieure à la date du bail
- effet immédiat, sauf délai de carence de 9 mois exclusivement pour les litiges liés au renouvellement du bail.

Les exclusions
Exclusions communes

1. les baux précaires,
2. les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint ou concubin, ses ascendants, descendants, collatéraux ou associé ou société dans laquelle le propriétaire serait partie prenante,
3. les sociétés en cours de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lors de l'adhésion au contrat,
4. les immeubles frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril,
5. les immeubles qui ne sont plus « aux normes », même si l’adaptation nécessaire résulte d’une modification de la législation ou du changement de l’activité pratiquée,
6. les pertes financières subies par l'Assuré résultant du non versement ou de la non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés,
7. le non versement des loyers au bailleur en cas de saisie de ceux-ci par un créancier du bailleur,
8. les conséquences du non respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles.

Exclusions spécifiques aux garanties des loyers :

1. les indemnités diverses à la charge du locataire (indemnité de droit d'entrée, par exemple),
2. les pertes de loyers consécutives au délai de préavis non respecté, au-delà des 3 mois suivant le départ du locataire,
3. Le non paiement du dépôt de garantie,
4. les pertes de loyers prises en charge par un autre contrat d'assurance (incendie ou pertes d'exploitation par exemple).

Exclusions spécifiques aux garanties frais de contentieux :

1. Les frais de gestion des impayés, comme les lettres recommandées nécessaires à la déclaration de sinistre par exemple,
2. Les dépens, amendes et frais y relatifs, et les dommages et intérêts mis à la charge de l’Assuré par le tribunal,
3. Les frais relatifs à une action engagée par le Souscripteur ou l’Assuré, sans accord préalable de l’Assureur.

Exclusions spécifiques aux garanties de Protection Juridique :

• voir les conventions spéciales.

Comment constituer le dossier du locataire ?

Un dossier identique devra être adressé pour obtenir l’agrément préalable de l'assureur en cas de cession du droit au bail au profit d’un nouveau locataire.

Pour une personne morale :
− deux derniers bilans avec comptes de résultats
− extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers datant de moins de 3 mois
− statuts de la société
− copie du bail (ou du projet de bail).

Pour une personne physique :
− fiches de renseignements
− deux derniers avis d'imposition
− copie du bail (ou du projet de bail).

Ainsi que les documents suivants :
− copie de la dernière facture d’électricité ou d’eau (datant de moins de 3 mois) établie au nom du locataire,
− attestation URSAAF confirmant le paiement régulier des cotisations,
− relevé d’identité bancaire du locataire,

Si votre locataire est en place au moment de l’adhésion :
− décompte sur les 12 derniers mois (ou depuis la date du bail s’il est plus récent) des appels de loyers et des règlements du locataire.

Si votre locataire vous a présenté une caution solidaire :
− engagement de caution solidaire
− justificatifs de la solvabilité de la caution solidaire,
− relevé d’identité bancaire de la caution solidaire.

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