Le contrat d'assurance PASS-GRL® est un dispositif créé à l’initiative des partenaires sociaux du 1% Logement, cofinancé par l’Etat, pour faciliter l’accès à un logement locatif pour les locataires ne correspondant pas aux critères habituels de solvabilité.
C’est un nouveau contrat alliant assurance et suivi social.
Il sécurise :

le bailleur, notamment par le mécanisme des compensations financières de l’UESL et de l’Etat,
le locataire, par la mise en place d’un traitement social en cas d'impayé.

Le locataire pour être éligible à ce contrat doit détenir un PASS GRL®.

Les conditions pour qu'un locataire soit éligible :
 être en CDI et avoir un taux d’effort (loyer net d’APL/revenus) compris entre 33 et 50%,
 être en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d’effort maximum de 50%,
 ne pas pouvoir fournir une caution personne physique ou morale exigée par le bailleur.

La concordance entre les éléments déclarés sur le passeport PASS-GRL® et les pièces justificatives transmises par le candidat-locataire doit être vérifiée.

Un locataire qui ne règle plus ses loyers, un litige opposant le locataire au propriétaire, un appartement rendu en mauvais état, un copropriétaire qui ne paie pas sa quote-part de charges, un bien revendu à perte en cas de force majeure...
Egalement, une option importante, la multirisque Propriétaire Non Occupant :
parce que le contrat d’assurance souscrit par le syndicat de copropriété ne résout pas tout… Cette garantie couvre tous les dommages qui ne sont pas pris en charge :
 Par la multirisque du locataire pendant les périodes de non location,
 Par la multirisque Immeuble,