1. Nouveau locataire :

Attention, vous devez demander au locataire les documents listés en bas de votre PASS-GRL.

Cette liste ci-dessous est un aide, vous devez toujours néanmoins vous référer à la liste officielle listée au bas de votre PASS-GRL. Ces documents sont à rassembler et à conserver pour justifier de l'éligibilité du locataire en cas de sinistre :
- Copie de la carte nationale d'identité
- Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce)
- Titre de séjour si nationalité étrangère
- Relevé CAF si prestations familiales,
- Relevé estimatif d’aide personnelle au logement délivré par la CAF,
- Avis d’imposition N-1,
- Justificatifs des revenus déclarés, y compris les revenus de substitution (maladie, accident de travail, maternité,…),
- Copie du contrat de travail et des trois derniers bulletins de salaire.
- copie du « PASS GRL » signée.

Si votre locataire est en place depuis plus de 6 mois, les justificatifs de revenus et le PASS-GRL ne sont pas nécessaires dès lors qu'il n'a pas eu d'incidents de paiement dans les 6 derniers mois. On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.

Pièces non nécessaires pour l'obtention de la GRL mais conseillés dans le cadre de la gestion :

- Pour les salariés, une attestation d’employeur récente : (L’attestation d’employeur doit être datée de moins de 30 jours et préciser la nature du contrat ainsi que la situation au regard d’une éventuelle période d’essai ou d’un éventuel préavis de démission ou de licenciement, la date d’embauche et le montant du salaire.).
- Pour les professions libérales, artisans, commerçants, : deux derniers avis d’imposition
- Pour les retraités : notification de droits ou deux derniers avis d’imposition (si retraité depuis plus de deux ans)
- Les coordonnées bancaires (RIB).
- Un justificatif de domicile : (Taxe foncière si le candidat locataire est propriétaire ou trois dernières quittances de loyer s’il est locataire. S’il est hébergé à titre gratuit, attestation d’hébergement plus 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière de la personne qui héberge.).
- Les deux derniers avis d’imposition.

2. Locataire en place depuis plus de 6 mois :

Attention, vous devez demander au locataire les documents listés en bas de votre PASS-GRL.

Cette liste ci-dessous est un aide, vous devez toujours néanmoins vous référer à la liste officielle listée au bas de votre PASS-GRL. Ces documents sont à rassembler et à conserver pour justifier de l'éligibilité du locataire en cas de sinistre :
- Copie de la carte nationale d'identité
- Ordonnance de non conciliation ou dispositif du jugement de divorce (dans le cas d'un divorce)
- Titre de séjour si nationalité étrangère

 Si votre locataire est en place depuis plus de 6 mois, les justificatifs de revenus et le PASS-GRL ne sont pas nécessaires dès lors qu'il n'a pas eu d'incidents de paiement dans les 6 derniers mois.
On entend par incident de paiement, le non règlement de deux termes consécutifs de loyers dans les délais prévus au bail.

 Pièces non nécessaires pour l'obtention de la GRL mais conseillés dans le cadre de la gestion :

- Pour les salariés, une attestation d’employeur récente : (L’attestation d’employeur doit être datée de moins de 30 jours et préciser la nature du contrat ainsi que la situation au regard d’une éventuelle période d’essai ou d’un éventuel préavis de démission ou de licenciement, la date d’embauche et le montant du salaire.).
- Pour les professions libérales, artisans, commerçants, : deux derniers avis d’imposition
- Pour les retraités : notification de droits ou deux derniers avis d’imposition (si retraité depuis plus de deux ans)
- Les coordonnées bancaires (RIB).
- Un justificatif de domicile : (Taxe foncière si le candidat locataire est propriétaire ou trois dernières quittances de loyer s’il est locataire. S’il est hébergé à titre gratuit, attestation d’hébergement plus 3 dernières quittances de loyer ou taxe foncière de la personne qui héberge).
- Les deux derniers avis d’imposition.